M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 6.5 Versions de la disposition

2023-11-01

6.5. Le système de logement du pondoir du producteur d’œufs destinés au marché de table ou à la transformation doit respecter les normes de densité minimales et les autres exigences relatives à la catégorie à laquelle il appartient qui sont prévues au Programme de soins aux animaux à la ferme des Producteurs d’œufs du Canada.

Toutefois, lorsque l’acheteur du transformateur le requiert, le producteur qui est titulaire d’un quota d’œufs destinés à la transformation ou qui produit dans le cadre du programme PSPI doit respecter, pour cette production, les normes de santé et de bien-être animal de l’organisme de certification choisi par cet acheteur.

On entend par «programme PSPI», le programme de production d’œufs de spécialité destinés aux produits industriels prévu à la convention de mise en marché.

Décision 12463, a. 1.